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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Article 6
Versions de la disposition
6. Les frais de transport, de repas, de logement et les autres frais de déplacement du membre d’un conseil de règlement des différends ou de l’arbitre de différends lui sont remboursés conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26).
6. Les frais de transport, de repas, de logement et les autres frais de déplacement du membre d’un conseil de règlement des différends ou de l’arbitre de différends lui sont remboursés selon la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26 modifié par le C.T. 214163, 2014-09-30).
En vig.: 2017-08-03
6. Les frais de transport, de repas, de logement et les autres frais de déplacement du membre d’un conseil de règlement des différends ou de l’arbitre de différends lui sont remboursés selon la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379, 2013-03-26 modifié par le C.T. 214163, 2014-09-30).
